SOS Chevaux - La loi
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La loi

Rappel

Vérifié le 09 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal.

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire et/ou détenteur (gardien), dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit :

  • de priver un animal de nourriture et d'eau,
  • de laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure,
  • de placer et de maintenir un animal dans un habitat ou un environnement susceptible d'être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal,
  • d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Abandon ou maltraitance (y compris par négligence)

Suivant les faits (ou fautes) constatées, les peines encourues peuvent allez jusqu'à 30.000 € d’amendes et 2 ans d’emprisonnement. Ces sanctions pouvant être accompagnées d'une interdiction de détenir des animaux.


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